Faut-il absolument transférer son Perp ou Madelin vers un Plan Epargne Retraite ?
La loi Pacte votée maintenant depuis une année a pour objectif de simplifier l’épargne retraite en permettant de regrouper tous ses contrats (individuels ou collectifs d’entreprise) au sein d’un nouveau produit unique, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Mais ce PER ne met pas fin à l’existence des contrats d’épargne déjà souscrits. Ainsi, si vous avez déjà un Perp ou un Madelin, votre contrat continue d’exister, et de répondre aux règles qui lui sont propres.
Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer vos encours détenus sur votre Perp ou votre contrat Madelin vers un PER. Le régime du PER Individuel est-il plus avantageux pour vous que celui de votre contrat actuel ? Avez-vous intérêt à réaliser ce transfert ? Quels sont les points à vérifier avant de transférer votre contrat ?
Possibilité de transférer les PERP ou Madelin antérieurement constitués :
Tout d’abord il est important de préciser que le transfert est une option est non pas une obligation. Tout dépendra des avantages que pourra vous apporter ce transfert d’où l’importance d’analyser les différences entre votre contrat et l’éventuel nouveau. En effet l’antériorité du contrat peut avoir une importance ainsi que les particularités négociées au moment de votre souscription.
Quelles sont les différences
La différence majeure entre Perp/Madelin et le PER se situe dans les options à la sortie : le PER prévoit une sortie libre en capital, en rente ou un panachage entre rente et capital.
Le Perp et le Madelin prévoient uniquement la sortie en rente de l’épargne retraite. Seuls certains contrats Perp peuvent permettre une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’épargne retraite constituée, le reste étant forcément versé sous forme de rente. Vérifiez les conditions de votre contrat ! Cette sortie de 20 % en capital n’existe pas pour les contrats Madelin.
Si votre souhait est de sortir en capital au moment de votre retraite, dans ce cas, vous pouvez avoir intérêt à transférer votre contrat sur un PER. Vous bénéficierez ainsi de la souplesse de sortie de ce nouveau plan d’épargne retraite.
Le cas particulier des « petits » contrats Perp et Madelin
Lorsque les sommes épargnées sur votre contrat (Perp ou Madelin) sont inférieures à un certain plafond, la rente espérée au moment du départ à la retraite pourra être inférieure à 40 € / mois. Ce plafond dépend de plusieurs facteurs dont notamment vôtre âge lors de la demande de transformation en rente, votre espérance de vie, et des options de rente choisies. À titre purement informatif, on peut estimer que la rente pourra être inférieure à 40 €/mois si l’encours sur le contrat est inférieur à 15 – 18 000 € et que vous demandez une rente avec réversion.
Dans ce cas, votre assureur peut vous proposer une sortie en rente unique. Vous percevez alors un capital qui bénéficie d’une fiscalité allégée. Vous pouvez opter, sur option, à une imposition à un taux forfaitaire de 7,5 % (plus les prélèvements sociaux), en l’état actuel des textes fiscaux. Si vous êtes dans cette situation, il peut être plus intéressant de conserver votre contrat. Si vous dépassez le seuil, vous pourrez toujours décider de transférer votre contrat sur un PER avant de récupérer votre épargne.
Un cas de déblocage anticipé supplémentaire
Les contrats de retraite (Perp, Madelin ou PER) ont comme objectif de se constituer une épargne qui n’est pas disponible avant la retraite. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de récupérer les sommes épargnées avant la retraite.
Ces cas de déblocage anticipé couvrent pour le Perp et le Madelin essentiellement des cas permettant de se protéger contre des accidents de la vie (décès du conjoint, situation de surendettement…).
Le PER prévoit un cas supplémentaire. Vous pouvez récupérer les sommes épargnées sur le PER pour l’acquisition de votre résidence principale. Cette modalité n’est offerte pour le Perp que pour l’acquisition de la résidence principale lors de votre départ en retraite (et pas avant la retraite) et si vous n’êtes pas déjà propriétaire depuis plus de 2 ans. Elle n’est pas prévue pour le Madelin.
Si vous envisagez une acquisition de votre résidence principale, vous pouvez avoir intérêt à transférer votre contrat vers un PER qui vous offre cette souplesse supplémentaire. Mais les sommes retirées dans ce cadre sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Des modalités de gestion sécurisantes
La gestion par défaut du PER est une gestion pilotée. Adaptée aux épargnes sur le long terme, ce type de gestion permet des placements plus dynamiques lorsque vous êtes loin de la retraite, et une sécurisation progressive des investissements à mesure que le départ en retraite approche.
Le principe est assez semblable à la gestion sécurisée également proposée par défaut sur le Perp. Ce type de gestion n’existe pas sur les contrats Madelin.
La gestion pilotée du PER peut prévoir 3 niveaux de gestion : une gestion prudente, une gestion équilibrée, et une gestion dynamique. Si ce mode de gestion ne vous convient pas, vous pouvez opter pour un autre mode de gestion, comme notamment la gestion libre.
Travailleurs indépendants : souplesse d’alimentation du PER
Les versements sur le PER sont totalement libres. C’est également le cas sur un Perp.
En revanche, le Madelin impose une contrainte annuelle de versement. Vous êtes contraint d’alimenter votre épargne au moins une fois dans l’année, et vous définissez un montant minimum à placer par an (vos versements peuvent être compris entre 1 fois et 15 fois ce minimum, qui évolue chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale).
En transférant votre Madelin vers un PER, vous bénéficiez d’une certaine souplesse dans votre épargne. Vous pouvez augmenter vos versements les années où votre activité professionnelle fonctionne bien, et vous pouvez diminuer, voire stopper, vos versements en cas de passe difficile.
La faculté de regrouper vos contrats
Le PER a cet avantage nouveau de pouvoir regrouper tous les anciens produits retraite, individuels et collectifs, sous un même contrat unique.
Les carrières professionnelles sont moins linéaires aujourd’hui qu’hier. Vous pouvez être fonctionnaire aujourd’hui, salarié demain et dans plusieurs sociétés différentes, puis travailleur indépendant plus tard… Et en conséquence cumuler plusieurs produits d’épargne retraite.
L’avantage du transfert est de pouvoir regrouper au sein d’un même produit, le PER, l’ensemble des contrats retraite que vous pourriez détenir soit à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon…), soit même (dans certaines conditions) dans le cadre de votre entreprise ou d’entreprises précédentes si vous êtes / avez été salarié (PERE, Perco…).
La fiscalité à la retraite
À l’entrée, vous bénéficiez des mêmes déductions fiscales que vous versiez sur un PER, un Madelin ou Perp. A la sortie en revanche, les modalités fiscales sont différentes.
Si vous souhaitez sortir en rente, le PER est légèrement plus avantageux que le Perp ou le Madelin du fait du fonctionnement des prélèvements sociaux :
L'épargnant qui a choisi une sortie en rentes à l'échéance de son PER doit également payer l'impôt à la sortie selon deux modalités :
Sommes issues des versements déductibles du revenu imposable : imposition au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10 %. Cela correspond à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, qui est similaire à la fiscalité des pensions de retraite.
Une fraction de la rente (variable selon l'âge de jouissance de la rente) est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable : imposition selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Les rentes sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement variable selon l'âge du bénéficiaire à la date du premier versement (50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % à partir de 70 ans).
Sur votre PERP/Madelin, la rente est également imposée à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, mais les prélèvements sociaux sont prélevés à hauteur de 9,1% sur la totalité de la rente.
Ainsi, si les prélèvements sociaux sont en apparence plus élevés sur le PER, vous êtes en réalité moins taxé du fait des abattements.
Si vous souhaitez sortir en capital, il existe deux cas de figure.
Premier cas : l’encours de votre Madelin ou de votre PERP est relativement conséquent ou sera conséquent au moment de votre retraite car vous anticipez une épargne longue et régulière, vous risquez de dépasser le seuil d’encours permettant la sortie en rente unique. Vous avez donc intérêt à transférer votre contrat. Vous pouvez aussi décider de conserver votre Perp en l’état et continuer vos versements sur un PER. Cette modalité est moins simple sur un Madelin qui nécessite un engagement de versements réguliers.
Deuxième cas : vous détenez un « petit » Perp ou un « petit » Madelin au moment de votre retraite. Dans ce cas il y a un intérêt à ne pas transférer vos sommes sur un PER. Vous percevez alors votre épargne sous forme de rente unique, versée en une fois, comme un capital. La fiscalité alors applicable est allégée : l’impôt sur le revenu est appliqué avec un taux forfaitaire de 7,5 % et les prélèvements sociaux avec un taux de 9,1 % (selon les textes fiscaux actuels). Cette option n’est pas prévue par le PER.
Les frais de transferts
Les frais de transfert sont encadrés sur les Perp et Madelin. Ils s’élèvent au maximum à 5 % de l’encours sur votre contrat. Ils sont nuls lorsque votre plan d’épargne a plus de 10 ans. Mais votre contrat peut prévoir des frais inférieurs. De plus, il existe des risques de frais sur les versements applicables lors de l’ouverture du PER.
De plus, avant de transférer votre Perp ou votre Madelin, vérifiez bien auprès de votre assureur les éventuelles garanties prévues par votre contrat et/ou les garanties optionnelles auxquelles vous auriez souscrites.
Le transfert de votre contrat pourrait vous les faire perdre. Ces garanties portent notamment sur les capitaux garantis en cas de décès. Certains contrats peuvent également prévoir des garanties en cas d’invalidité ou d’incapacité. Vous pouvez aussi bénéficier d’une table de mortalité garantie, qui consiste à appliquer des conditions de transformation en rente définies à l’avance.
En particulier, si vous êtes un homme et que vous avez souscrit un contrat Madelin avant le 21 décembre 2012, vous bénéficiez de conditions plus favorables lors de la transformation de votre contrat en rente. Si vous envisagez une sortie en rente, transférer votre contrat vous ferait perdre cet avantage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats Perp.
Comme souvent il n’y a pas de règle unique, tout dépend de votre situation personnelle, il est donc nécessaire d’étudier les différentes possibilités et de fuir ceux qui veulent absolument vous « faire transférer » ou au contraire vous « faire absolument conserver » vos solutions.