Obligation pour l’administration fiscale de motiver sa proposition de rectification

Pour contester la valeur déclarée par un contribuable de biens immobiliers imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou anciennement impôt sur la fortune (ISF), le fisc n'est pas tenu d'apporter des éléments de comparaison identiques mais de comparer globalement, selon la justice.

Pour la cour de cassation, pour justifier un redressement il suffit à l’administration fiscale d'établir que des biens «intrinsèquement similaires» ont été vendus à des prix supérieurs. Cela signifie que l'adresse, le nombre de pièces, la surface et le descriptif sommaire d'un appartement ou d'une maison sont des renseignements suffisants pour permettre une comparaison avec le bien dont l'évaluation est discutée.

Le fisc a pour habitude de consulter son fichier immobilier pour en extraire des comparaisons tirées de ventes antérieures, dans le même quartier ou dans un quartier qu'il juge similaire.

Dans un arrêt rendu le 24/06/2020, la cour de cassation confirme l’utilisation de cette méthode mais oblige l’administration fiscale à motiver sa proposition de rectification. Dans sa décision, la cour suprême énonce (Com. 24 juin 2020 n°18-10477) : « … dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu’elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.

Cet arrêt ne remet pas en cause la méthode de comparaison mais réaffirme le principe du contradictoire. Cela signifie que le contribuable n’est pas le seul à devoir s’expliquer sur ses prises de position. Si les termes de comparaison retenus par l’administration sont critiqués, elle doit répondre aux critiques formulées, et ce même dans l’hypothèse d’un défaut de déclaration où les procédures, contradictoires et d’office, doivent être combinées (BOI-CF-IOR-50-10-20-10 n°300 & s.).

Cette argumentation facilitera également le travail du juge si l’échange se termine devant une juridiction.

Source Resodinfo