La fiscalité des loueurs en meublés professionnels (LMP) en question)
Les loueurs en meublés professionnels (LMP) vont être davantage pénalisés par de nouvelles précisions de Bercy concernant la fiscalité, notamment sur l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière.
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2018, l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a suscité de nombreuses interrogations, en particulier sur les conditions d'exonération prévues à l'article 975 du Code général des impôts (CGI).
Une réponse ministérielle publiée le 9 avril 2024 apporte des éclaircissements sur ces conditions, mais elle risque de décevoir les loueurs en meublés professionnels.
L'exonération de l'IFI pour les LMP est soumise à deux conditions qui, lorsqu'elles sont réunies, permettent de considérer les locaux loués meublés comme des actifs professionnels. Tout d'abord, l'activité de location meublée doit être considérée comme l'activité principale. Ensuite, les revenus nets de cette activité doivent représenter plus de 50 % des revenus d'activité du foyer fiscal.
La deuxième condition pose problème en raison du mécanisme de déduction des charges et de l'amortissement au régime réel pour les LMP, qui diminue considérablement le résultat fiscal des loueurs, rendant ainsi la condition presque inatteignable. Une députée a récemment interrogé les pouvoirs publics sur l'interprétation à donner à cette condition.
La réponse ministérielle du 9 avril confirme qu'il est nécessaire, pour apprécier le bénéfice commercial net annuel de l'activité de location meublée, que ledit bénéfice soit entendu comme "l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés". Ainsi, l'appréciation du seuil de 50 % ne peut pas être faite au regard du montant des recettes, mais bien au regard de ce même montant, diminué des charges et abattements.
Par conséquent, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l'exonération des actifs professionnels prévue à l'article 975 du CGI. Cette clarification risque donc de pénaliser les loueurs en meublés professionnels à l'approche de la date de déclaration de leurs revenus, qui est également celle des déclarations pour l'imposition à l'IFI. La bonne nouvelle qu'espéraient certains loueurs en meublé professionnel n'aura donc pas lieu en 2024.
