Actualités

La télédéclaration des dons : nouvelle étape de la transmission responsable

Fiscalité

Le paysage de la transmission patrimoniale connaît un tournant. Depuis le 1er janvier 2026, tout don d'argent doit être télédéclaré via l'espace personnel du site des impôts, y compris lorsqu'il est exonéré de droits.

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Dispositif Jeanbrun : le retour assumé du bailleur privé dans la politique du logement

Bourse/Finance

Longtemps marginalisé, l’investisseur locatif privé redevient un acteur central de la politique du logement. Introduit par le projet de loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun marque un tournant : il reconnaît enfin l’immobilier locatif comme une activité économique à part entière, en réhabilitant l’amortissement et en restaurant la rentabilité du logement intermédiaire et social.

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CDHR : la contribution sur les hauts revenus s’installe dans la durée

Bourse/Finance

Initialement conçue comme un dispositif transitoire, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée par le projet de loi de finances pour 2026. Une confirmation qui acte un changement durable dans la manière d’appréhender l’imposition des revenus élevés.

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Retraite ; le droit à l'information, un principe méconnu mais systématique

Retraite

Institué par la loi du 21 août 2003 et renforcé depuis 2012, le droit à l'information sur la retraite accompagne chaque assuré de ses premières années de carrière jusqu'au départ. Relevés de situation, estimations indicatives, entretiens personnalisés : ce que tout salarié peut obtenir, et quand.

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Cumul emploi-retraite : le tour de vis qui rebat les cartes pour les seniors

Retraite

Discret dans le débat public, le durcissement du cumul emploi-retraite marque une rupture majeure. À partir de 2027, travailler tout en percevant une pension deviendra nettement moins avantageux pour une large part des retraités. Une réforme aux effets potentiellement profonds sur l’emploi des seniors.

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Apport-cession : tout savoir sur un dispositif stratégique

Bourse/Finance

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. Porté par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, il permet de reporter l’imposition de la plus-value à condition de réinvestir dans une PME éligible.

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Transmission : protéger un enfant handicapé sans rompre l’équilibre familial

Assurance IARD

Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap implique de renforcer sa protection financière sans léser les autres héritiers. Une équation délicate, où il faut concilier besoins spécifiques, réserve héréditaire et solidarité familiale.

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Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions

Fiscalité

Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIRET, pourtant obligatoire pour toute activité de location meublée. Un oubli qui pourrait leur coûter cher à l’heure où la DGFiP resserre la vis et priver les communes de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.

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IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels

Fiscalité

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.

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Abus de droit : sécuriser la frontière entre optimisation et requalification

Fiscalité

Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.

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